Le déni de justice, pour faire simple, désigne le fait pour une juridiction compétente de refuser de procéder au jugement d’une affaire. De façon générale, ce déni fait l’objet de sanctions aussi bien par le Code civil que par la convention européenne des droits de l’homme. Quelles sont les conséquences d’un déni de justice ? Cet article vous en dit long sur la question.
Le déni de justice : c’est quoi ?
Avant tout, il est important de clarifier les choses. La non-obtention de la décision escomptée ne représente pas un déni de justice. Le classement sans suite, de ce fait, ne rentre pas dans cette catégorie. En réalité, plusieurs situations peuvent compter pour un déni de justice.
Tout d’abord, le refus de jugement par le juge constitue un exemple palpable. On pourrait bel et bien invoquer un déni de justice si le juge ne met pas en place le processus nécessaire pour le jugement de l’affaire. Dans ce cas, il ne répond pas aux requêtes et ne procède pas à l’instruction.
Dans la situation où les délais de procédure présenteraient une anomalie, l’État, quant à son devoir de protection juridictionnelle, a failli. Par extension, il est possible de retenir la qualification de déni de justice.
Par ailleurs, l’incompétence conjointe des tribunaux judiciaires et administratifs peut entraîner le déni de justice. Le tribunal des conflits vient en renfort pour régler le problème. L’impossibilité pour un justiciable d’avoir accès à un juge arbitral peut bel et bien être considérée comme un déni de justice. Précisons qu’il doit s’agir dans ce dernier cas d’une procédure internationale.
Le déni de justice : les conséquences
Le déni de justice, de façon générale, entraîne une sanction pénale ou une action civile en responsabilité.
Sanction pénale
Le déni de justice constitue un grand obstacle au bon fonctionnement de la justice. Dans ces conditions, il est sanctionné par le Code pénal. En effet, le magistrat, responsable de déni de justice, après avertissement et injonction de ses supérieurs, peut subir une punition de 7 500 euros d’amende.
Action civile en responsabilité
Le Code de l’Organisation judiciaire encadre également les conséquences du déni de justice. Il dispose que la responsabilité de l’État est engagée notamment en ce qui concerne les condamnations à des dommages et intérêts résultant d’un déni de justice.
L’invocation du déni de justice
L’invocation d’un déni de justice peut se faire au moyen de la procédure de prise à partie. Ainsi, le requérant est tenu à la production de deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction compétente.
Le greffier vise l’original qu’il envoie au juge. Au-delà de huit jours, la sommation doit faire l’objet d’une réitération. Concernant le professionnel qui doit statuer, il s’agit du Président de la Cour d’appel. Pour cela, il doit prendre l’avis du Procureur général.
En définitive, le déni de justice constitue une véritable entrave au bon exercice de la justice. Pour cette raison, il entraîne de nombreuses conséquences. Ainsi, on peut citer les sanctions pénales et l’action civile en responsabilité.
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