Que faut-il savoir sur le PACS ?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une convention permettant d’organiser la vie de personnes unies. En réalité, il s’agit d’un véritable engagement qui fait peser des obligations sur les partenaires. La conclusion du PACS, de façon générale, se fait à la mairie. Que faut-il savoir sur le PACS ? Les éléments de réponse dans cet article.

Le PACS : quelles personnes sont concernées ?

Pour la conclusion d’un PACS, vous devez avoir atteint la majorité civile. Dans le cas où votre partenaire serait d’une nationalité étrangère, il (elle) doit être majeur (e) selon les conditions fixées dans son pays. Par ailleurs, il est nécessaire que vous ne soyez pas incapable sur le plan juridique. À cet effet, vous ne devez être ni sous tutelle ni sous curatelle.

Aussi, vous ne pouvez être dans une situation telle qu’on peut vous considérer comme marié (e) ou pacsé (e). Pour finir, entre les partenaires, le législateur précise qu’il ne doit y avoir aucun lien familial direct.

Comment fonctionne le PACS ?

Lorsqu’il s’agit d’un PACS, des obligations pèsent sur les deux partenaires. Ainsi, ils se doivent par exemple loyauté et assistance. En réalité, ces derniers, de façon, commune, doivent s’occuper des dépenses journalières. Par ailleurs, ils ont le devoir d’une participation commune au remboursement de leur passif. En cas de problèmes de santé, ils ont l’obligation de s’assister mutuellement.

À la manière du mariage, le PACS repose sur un ordre définissant les relations relatives au patrimoine public et privé entre époux. De fait, le couple, s’il n’optait pas pour un régime précis, devra se contenter du régime de la séparation des biens.

Selon ce dernier, les avoirs de l’un des partenaires, qu’il les ait obtenu avant ou au cours du PACS, sont sa propriété. Il dispose sur ceux-ci de  l’usus, du fructus et de l’abusus. Dès l’établissement de la convention, il est procédé à son enregistrement. Quant au PACS, l’acte de naissance des partenaires en portera mention.

Qu’en est-il des droits d’un couple pacsé ?

Sans aucun doute, le couple pacsé possède des droits. Tout d’abord, pour le recouvrement des allocations, les ressources des deux partenaires sont prises comme base. En outre, ils seront réduits, et ceci, de façon commune, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune.

En ce qui concerne le travail, des jours de congé sont accordés aux partenaires pour conclure leur PACS. Il en est de même pour la naissance d’un bébé ou le décès d’un conjoint. Aussi, semblablement aux personnes qui se sont mariées, des absences exceptionnelles peuvent être octroyées au conjoint.

Enfin, l’employeur, pour attribuer les congés de son travailleur, doit s’appuyer sur ceux du partenaire. Pour les personnes dans le fonctionnariat, le PACS se trouve sur la même longueur d’onde que le mariage. S’agissant de ce fait des mutations, il constitue un statut prioritaire.

Le PACS peut être choisi en préférence au concubinage et au mariage. C’est une convention qui, du fait qu’elle offre des avantages aux partenaires, leur bénéficie grandement.