Pour bénéficier de la naturalisation, il faut en faire la demande. Mais, faire la demande ne signifie pas que vous aurez nécessairement un retour favorable. Mais, si c’est le cas, tant mieux. Dans le cas contraire, vous pouvez introduire un recours. Comment peut-on procéder pour contester une réponse négative de naturalisation ? Dans la suite de cet article, il sera question de présenter les différentes possibilités de recours pour contester un refus de naturalisation.
Quand est-ce qu’une requête de naturalisation est refusée ?
Pour bénéficier de la naturalisation, vous devez d’abord déposer votre requête et attendre. Après avoir examiné votre demande, la naturalisation vous sera accordée lorsque toutes les conditions seront remplies. Dans le cas contraire, une réponse vous sera envoyée. Ainsi, votre demande peut être considérée comme irrecevable ou inopportune. En effet, lorsque la demande est irrecevable, cela signifie que les différentes conditions pour bénéficier de la naturalisation ne sont pas réunies. Dans ce cas, un courrier vous sera adressé par le préfet. Ce dernier peut aussi vous convoquer à la préfecture. Mais, lorsque les conditions d’acquisition sont au vert, mais que vous n’avez pas votre demande d’acquisition est alors inopportun.
Quelles démarches suivre après un refus de naturalisation ?
Lorsque la requête pour obtenir la nationalité française est rejetée, il faut prendre des dispositions. Mais, les dispositions varient en fonction de la réponse. En effet, lorsqu’il est question d’une demande irrecevable, les conditions qui font défaut pour votre requête seront notifiées. Il faut alors attendre pour que les conditions soient réunies pour introduire une nouvelle demande. Pour une demande inopportune, un délai est fixé par l’administration. Une autre requête peut être introduite après le délai. En réalité, pour lancer une autre demande, vous avez besoin de 60 jours à compter de la date de rejet. Ce délai concerne les deux différents types de réponses. Il faut par ailleurs, adresser cette requête au ministère de l’Intérieur qui a en charge la naturalisation. Il s’agit tout simplement d’un recours hiérarchique. Le ministère doit alors vous donner une suite favorable dans un délai de quatre mois au maximum.
Aller vers un recours contentieux
Lorsque le recours hiérarchique n’a pas donné le résultat escompté, il faut se tourner vers un recours contentieux. Mais, il est à noter qu’avant de tenter un recours contentieux, il faut obligatoirement former le recours hiérarchique. Pour former le recours contentieux, il faut s’adresser au tribunal administratif de Nantes. La requête aura pour fondement l’excès de pouvoir dans le rejet de naturalisation. Il faut attendre deux mois à partir du jour où vous avez reçu la notification de refus et deux mois après les quatre mois sans suite du ministère de l’Intérieur avant de lancer ce recours. Pour maximiser vos chances, il faut se faire accompagner par un avocat dont la spécialité est la naturalisation ou le droit étranger. Le recours contentieux est considéré donc comme le recours ultime.
En résumé, le refus de la nationalité française peut se faire pour deux raisons. Que le refus soit pour une inadéquation ou parce que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez introduire d’abord un recours hiérarchique et ensuite un recours contentieux.
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