Pour exercer certaines fonctions, une peine peut constituer un véritable handicap. Dans ces conditions, il est nécessaire de demander l’annulation de la peine. Il faut cependant préciser que cette procédure ne peut être lancée que dans certains cas déterminés. Comment faire annuler une peine ? Cet article vous renseigne davantage.
Faire annuler sa peine au moment du procès
L’annulation d’une peine au cours du procès prend en compte le moment de la demande et la procédure.
Le moment de la demande
Dans le cas d’une comparution pour un délit, il est possible, le jour de l’audience, de faire la demande afin que la condamnation ne figure pas au B2. Cela se fait généralement avant le prononcé de la peine.
Pour mettre les chances de son côté, il vaut mieux, de façon préalable, en parler avec le Procureur de la République. Il faut toutefois préciser que cette demande ne peut être formulée pour une procédure d’ordonnance pénale.
La procédure
La demande, pour être acceptée, doit faire l’objet d’une bonne argumentation. En réalité, l’annulation de la peine, loin d’être une obligation de la justice, constitue plutôt une faveur. Pour cette raison, il est primordial de fournir la preuve d’une situation précise relevant de la profession.
À titre illustratif, il peut s’agir d’un employé exerçant dans une centrale nucléaire et qui risque de voir rompre son contrat en cas de non-annulation de la peine. Aussi, il peut être question d’un candidat à un poste dans l’armée dont le recrutement ou la titularisation pourrait être entravé par cette peine.
Si la demande subit un rejet, il faudra attendre six mois pour en formuler une nouvelle. Par ailleurs, il n’est nul besoin de demander l’assistance d’un avocat. Cependant, cela peut se révéler bénéfique face aux enjeux.
Faire annuler sa peine après le procès
Il est également possible d’obtenir l’annulation de la peine après le procès.
Possibilité d’annuler la peine après le procès
Si la demande d’annulation de la peine n’a pas été formulée avant le procès, il n’y a aucune crainte à se faire. À ce niveau, deux options sont au choix. Dans un premier temps, l’annulation peut être faite sur requête au Procureur de la République. Dans un second temps, cette annulation est automatique avec réhabilitation de plein droit.
Le moment, le lieu et la procédure
Le justiciable, six mois après sa dernière condamnation, peut demander l’annulation de la peine. Cette demande doit être adressée au Procureur du tribunal ayant prononcé ladite condamnation.
En ce qui concerne la procédure, la requête motivée et argumentée est déposée chez le Procureur. Elle doit être accompagnée de certains justificatifs. Les plus importants sont les suivants :
- Le jugement prononçant la peine dont on demande l’annulation ;
- Les justificatifs sur la situation professionnelle servant de preuves pour la nécessité d’annulation de la peine.
À ce niveau, l’assistance d’un avocat n’est toujours pas obligatoire. Toutefois, comme dans le premier cas, l’expérience de ce professionnel du droit peut favoriser l’acceptation de la demande. De façon générale, le délai pour l’obtention de l’annulation d’une peine varie entre six et douze mois à compter du dépôt de la requête.
Il est bel et bien possible d’obtenir l’annulation d’une peine. Cela peut se faire aussi bien au moment qu’après le procès.
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