Le PACS est un régime juridique reconnu par le droit et permettant d’organiser la vie de personnes unies. Cette convention, bien que moins contraignante, entraîne des engagements réciproques. Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ? Suivez-nous pour tout savoir.
Les avantages du PACS
Le PACS présente de nombreux avantages.
La simplification du procédé
L’un des nombreux avantages du PACS concerne la simplification de la procédure. En effet, concernant la conclusion de cette convention, il suffit, pour les partenaires, de procéder au remplissage et à l’apposition de leur signature sur un contrat écrit.
Par la suite, ces derniers devront se retrouver à la mairie ou chez un officier ministériel recevant ou rédigeant des contrats. En réalité, c’est une procédure qui se distingue par sa simplicité ainsi que par sa rapidité. Par ailleurs, en cas de rupture, la souplesse de ce procédé bénéficie grandement.
Les bénéfices fiscaux
Pour les conjoints, le PACS présente également des avantages sur le plan fiscal. Dans ce cas, les partenaires sont réduits à une imposition commune. Sans aucun doute, cela constitue un plus pour les couples ayant des enfants. En fait, ils peuvent entrer en possession de demi-parts, et ce, sur la base du nombre de descendants. Il s’agit d’une excellente option pour la réduction de l’impôt à payer.
Le droit de mutation
Pour les personnes dans le fonctionnariat, le PACS se trouve sur la même longueur d’onde que le mariage. S’agissant de ce fait des mutations, il constitue un statut prioritaire. Dans ces conditions, les partenaires géographiquement séparés peuvent facilement se rapprocher.
Les inconvénients du PACS
Bien que présentant des bénéfices, le PACS n’en est pas moins exempt de reproches.
L’inexistence de la pension de réversion
Le partenaire ayant contracté un PACS ne peut percevoir la pension de réversion. Uniquement le conjoint qui survit peut bénéficier de ce privilège. Aussi, le partenaire survivant qui a contracté un PACS ne subit pas une perte de son droit de pension d’un mariage antérieur.
La solidarité au niveau des dettes
Pour les partenaires pacsés, les dettes contractées par l’un pèsent également sur l’autre. Dans ces conditions, ils sont responsables, et ce, de façon mutuelle. À titre illustratif, l’obligation de paiement du loyer incombe à un conjoint, même si la souscription du bail est réalisée par l’autre. Le concubinage par exemple n’exige pas cette solidarité.
L’impossibilité d’obtention d’un titre de séjour
En ce qui concerne les personnes en situation de mariage, elles peuvent réciproquement obtenir une autorisation de séjour si l’une d’entre elles réside à l’étranger. Dans le PACS, cela n’est possible que sous certaines conditions. En réalité, le partenaire situé à l’étranger doit attendre trois ans pour formuler la demande.
Le régime juridique du PACS offre de nombreuses flexibilités pour les personnes l’ayant contracté. On peut citer la simplification du procédé, les bénéfices fiscaux et le droit de mutation. Toutefois, il présente des inconvénients tels que l’inexistence de la pension de réversion, la solidarité au niveau des dettes ou l’impossibilité d’obtention d’un titre de séjour.
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