La capacité financière de certaines personnes ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins. Conscient de ces situations, l’État prend des dispositions pour leur offrir de logement. On parle alors de logement social. Mais, avant d’obtenir un logement social, il faut suivre une procédure. Quelle est alors la démarche à suivre pour profiter d’un logement social ? La suite de cet article va permettre de connaitre le processus qu’il faut respecter pour profiter d’un logement social.
Le droit au logement exécutoire
Un logement exécutoire est mis à la disposition de ceux qui sont dans le besoin. Alors, les personnes qui se trouvent en difficulté doivent faire la demande de logement puisqu’ils en ont droits. Lorsque leur démarche n’a pas abouti, ils peuvent aller vers le tribunal administratif ou à la commission de médiation pour obtenir satisfaction. Dans ce cas, les collectivités territoriales ont un grand rôle à jouer pour satisfaire les nécessiteux. En réalité, ce sont des collectivités qui ont pour mission de faire la mobilisation de ces logements. Ainsi, elles doivent travailler afin de rendre disponible les logements sociaux.
Procédure pour faire la demande d’un logement
La première étape de la procédure est de soumettre une demande de logement au comité. Le comité dispose de 90 jours pour prendre une décision. Lorsque le comité, après examen, estime qu’il est question d’une demande urgente, le dossier sera transmis au préfet. Ce dernier a lui aussi un délai de 90 jours pour trouver une solution. C’est-à-dire trouver un logement en accord avec la demande. Lorsque le délai est passé et que le demandeur n’a pas reçu une proposition de logement, il peut prendre des mesures.
Que peut faire le demandeur en cas d’insatisfaction ?
La loi exige que le comité ou le préfet trouve une solution à une personne en difficultés qui introduit une demande de logement. Alors, lorsque le demandeur n’a pas été satisfait, il a le pouvoir d’introduire un recours. En effet, il doit introduire d’abord son recours au niveau de la commission de médiation. Une décision favorable de cette commission oblige le préfet à trouver une solution au demandeur. Mais, s’il n’y a toujours pas de suite, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Lorsque vous voulez saisir la commission, vous aurez besoin non seulement des pièces justificatives, mais aussi du formulaire cerfa N° 15036*01. Par ailleurs, il est permis de solliciter l’accompagnement d’un travailleur social ou d’une association.
Qui sont les bénéficiaires des logements sociaux ?
L’État œuvre pour que tout le monde ait accès au logement. Mais, ces logements sont accessibles sous certaines conditions. En effet, il faut respecter trois différentes conditions. La première est en rapport avec la nationalité. Ces logements ne sont accessibles qu’aux personnes ayant la nationalité française ou des personnes qui ont leur titre de séjour à jour. Il faut aussi être dans l’incapacité de vivre par vos revenus dans un logement décent. Cette condition concerne par exemple les sans-abris. Le dernier critère est que la personne doit remplir toutes les conditions d’accès au logement social. Une fois que vous remplissez tous ces critères, vous pouvez faire votre demande en suivant la procédure.
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