La corruption est un fléau qui mine la confiance des citoyens envers leurs institutions et l’économie. Afin de lutter contre ce phénomène, plusieurs lois ont été adoptées en France pour renforcer les sanctions et faciliter la répression des actes de corruption. Parmi elles, la loi Brugnot, du nom de son initiateur, a été promulguée le 30 décembre 2020. Cette loi apporte des modifications importantes en matière de prescription pour les infractions liées à la corruption. Décryptage.
Présentation de la loi Brugnot et contexte
La loi Brugnot, dite également « loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière », a été adoptée dans un contexte marqué par plusieurs scandales financiers internationaux ayant mis en lumière les failles du système juridique français face à la corruption. La France avait alors été critiquée par divers organismes internationaux tels que l’OCDE ou le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), qui avaient pointé du doigt l’insuffisance des sanctions et des moyens de lutte contre ce fléau.
Ainsi, cette loi vise à transposer plusieurs directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, ou encore la protection des lanceurs d’alerte. Mais elle comporte également des dispositions spécifiques concernant la prescription des infractions en matière de corruption. En effet, le délai de prescription était jusqu’alors jugé trop court pour permettre une répression efficace de ces actes, notamment en raison de la complexité et du caractère souvent dissimulé des faits incriminés.
Les modifications apportées par la loi Brugnot en matière de prescription
La loi Brugnot a modifié les règles de prescription applicables aux infractions liées à la corruption, en allongeant les délais de prescription et en aménageant leur point de départ. Elle s’applique aussi bien à la corruption active qu’à la corruption passive, ainsi qu’aux infractions assimilées telles que le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêt.
Premièrement, la loi porte le délai de prescription des infractions en matière de corruption à 12 ans au lieu de 3 ans précédemment. Ce délai est désormais identique à celui prévu pour les crimes, ce qui reflète une volonté du législateur d’aligner la répression des actes de corruption sur celle des crimes les plus graves.
Deuxièmement, la loi Brugnot modifie le point de départ du délai de prescription. Auparavant, celui-ci courait à compter du jour où l’infraction avait été commise. Désormais, il court à compter du jour où l’autorité judiciaire a connaissance des faits constitutifs de l’infraction. Cette modification permet ainsi d’éviter que la prescription ne vienne à échéance avant même que les faits ne soient découverts, ce qui était souvent le cas en raison du caractère dissimulé des actes de corruption.
Les conséquences de la loi Brugnot sur la lutte contre la corruption
L’allongement des délais de prescription et la modification de leur point de départ ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption. En effet, ces modifications permettent aux autorités judiciaires de disposer d’un délai plus long pour enquêter et poursuivre les auteurs d’actes de corruption, qui sont souvent complexes à détecter et à sanctionner.
Par ailleurs, la loi Brugnot s’inscrit dans un mouvement plus global visant à renforcer les moyens de lutte contre la corruption en France. Ainsi, elle s’ajoute à d’autres mesures telles que la création de l’Agence française anticorruption (AFA) en 2017, ou encore l’adoption du dispositif Sapin 2 en 2016. Ces dispositifs ont notamment pour objectif d’améliorer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de prévention et de détection des actes de corruption.
Enfin, l’adoption de cette loi témoigne également d’une volonté du législateur français d’être en conformité avec les exigences internationales en matière de lutte contre la corruption. La France s’était engagée auprès des organismes internationaux tels que l’OCDE ou le GRECO à adopter des mesures plus efficaces pour lutter contre ce fléau.
En conclusion, la loi Brugnot constitue une avancée importante dans la lutte contre la corruption en France. En modifiant les règles de prescription applicables aux infractions liées à la corruption, elle permet aux autorités judiciaires de disposer de délais plus longs pour enquêter et poursuivre les auteurs d’actes de corruption. Elle s’inscrit ainsi dans un mouvement global visant à renforcer les moyens de lutte contre ce fléau et à améliorer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de prévention et de détection des actes de corruption.