Comment choisir le statut juridique d’une société ?

Créer une entreprise conforme à ses objectifs, c’est opter pour un statut juridique qui répond à ses idéaux et s’adapte à la dimension de son projet de société. Ainsi, il s’agit d’une problématique nécessitant de grandes réflexions. Sur quoi faut-il donc se baser pour effectuer ce choix ? Quel statut juridique pour quel type de société ? Cet article vous fournit les pistes à suivre.

La décision d’association

Le premier paramètre à prendre en compte pour pouvoir déterminer le statut juridique d’une structurede société est la volonté ou pas d’avoir des associés. Ainsi, si la réponse est négative il va falloir opter pour une entreprise individuelle. Ce qui peut être soit une micro-entreprise, une SASU, une EURL ou une EIRL. Mais, lorsque l’intéressé souhaite avoir des associés, il lui est envisageable d’opter pour un statut sociétal qui est entre la société par actions simplifiée, la société en nom collectif, la SARL ou la société à responsabilité limitée.

L’un des avantages de s’associer à d’autres personnes reste la mise à disposition de fonds. En effet, la mise en commun de la part financière de chacun des associés permet d’avoir suffisamment de moyens pour l’épanouissement des activités de la société. Toutefois, l’augmentation du nombre d’associés dans l’entreprise réduit au fur et à mesure le pouvoir du porteur de projet ainsi que ses pourcentages de rendement.

Penser à la protection du patrimoine

Dans un processus de création d’entreprises, il est possible de choisir un statut juridique lié conjointement à son patrimoine privé ou soit de séparer les deux. La deuxième option reste la plus recommandée puisqu’elle vous protège des créanciers de la société. Ainsi, il faut privilégier les formes de société au sein desquelles la responsabilité reste limitée aux différents montants des apports. Cela peut être une SA ou une SARL.

Il faut donc notifier que les statuts de société comme la SNC sont à éviter au maximum si l’initiateur de la société et ses associés désirent protéger leur patrimoine personnel. En ce sens qu’avec de tels statuts, il revient aux associés de s’assurer de façon commune des dettes sociales.

L’ampleur de ses activités et la qualité du dirigeant

Il est conseillé de donner priorité à certains statuts juridiques compte tenu de l’ampleur du capital d’investissement que demande son projet. Par exemple, lorsqu’il est question d’un projet qui demande de fortes sommes à investir, les statuts les plus idéaux demeurent la SAS et la SA.

Par exemple, la SAS est un statut qui donne le privilège de procéder à la création d’une multitude de catégories d’action et d’un pacte d’actionnaires. À cela s’ajoute aussi la possibilité de prévoir des clauses telles que celles :

• D’agrément ;
• D’inaliénabilité ;
• D’exclusion ;
• Etc.

Tous les statuts juridiques prévoient un régime social au dirigeant. Ainsi, celui-ci peut être dans certains cas assimilé en tant que salarié, puis dans d’autres cas considéré comme «non salarié». Lorsqu’il est assimilé ainsi, comme avec la SA ou la SASU, il a droit au même titre de protection sociale que les autres salariés et cotise aux caisses comme eux. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise dans des caisses spéciales. Il peut s’agir du RSI, de la MSA ou de l’URSSAF. Ce régime est destiné aux sociétés avec un statut de SARL, d’EURL…Il faut aussi tenir compte de la place que va occuper le conjoint de l’entrepreneur.

Quid du régime fiscal de l’entreprise ?

Avec les statuts juridiques, il existe deux procédures d’imposition de bénéfices. La première est désignée par le terme d’impôt sur le revenu. Avec elle, il revient aux associés de s’occuper du paiement de l’impôt en leur nom propre. Cela concerne entre autres l’entreprise individuelle (EI), la SNC ou l’EURL.

Quant à la deuxième, le paiement de l’impôt est à la charge de la société. C’est alors l’impôt sur les sociétés. Cela concerne la SARL, la SAS et SA.

Somme toute, avant de procéder au choix judicieux du statut juridique de toute société, un bon nombre d’éléments caractéristiques sont à analyser. Les critères susmentionnés peuvent aider même s’il faut se faire aider par des professionnels.