Comment définir la forme juridique d’une entreprise ?

Choisir la forme juridique de son entreprise est l’une des préoccupations complexes et essentielles dans une procédure de création d’une société. En ce sens qu’il reste impossible de lancer les démarches sans l’établissement des décisions et constituons formelles et statutaires de l’entreprise. Pour quelle forme juridique devez-vous alors opter ? Comment faire le bon choix ? Découvrez dans l’article présent quelques renseignements sur le sujet.

Forme juridique d’une entreprise : de quoi s’agit-il ?

Toute entreprise qui fonctionne en toute légalité doit avoir une forme juridique requise. En effet, la forme juridique est le cadre dans lequel fonctionne l’ensemble des activités qu’exerce l’entreprise. Cela comprend également les différentes règles et conditions de fonctionnement de cette dernière. Il est donc question d’une mesure juridique ayant des impacts directs sur le domaine fiscal et social de la vie de l’entreprise. Puisque cette démarche influence :

  • Les relations entre associés et partenaires ;
  • La constitution de l’entreprise ou de la société ;
  • Le processus de détermination du capital ;
  • Etc.

Par conséquent, il est donc nécessaire de mieux comprendre chaque forme juridique avant de prendre une décision. Pour ce faire, le mieux est de recourir à l’accompagnement d’un professionnel spécialisé dans les affaires juridiques d’une entreprise.

Par ailleurs, il existe deux grandes sortes de formes juridiques à savoir les entreprises individuelles et les sociétés. Chacune d’elles dispose de ses propres caractéristiques et modalités.

Les différentes catégories de statut juridique

Comme susmentionnés, les entrepreneurs ont la possibilité de choisir entre deux options de forme juridique. La première, c’est-à-dire l’entreprise individuelle, implique que le créateur de l’entreprise exerce ses activités individuellement et donc uniquement en son nom. Il est lié de manière indissociable à l’entreprise. De ce fait, il n’existe pas de différence entre son patrimoine et celui de son entreprise.

Ainsi, réciproquement, tout ce qui concerne directement la vie professionnelle de l’entreprise l’interpelle aussi en son nom propre. Ce qui représente un énorme risque notamment pour sa vie privée.

En ce qui concerne les sociétés qui constituent des structures juridiques, elles disposent juridiquement d’une personnalité différente de celle de l’entreprise. En cas d’endettement professionnel, le créancier n’a pas le pouvoir de demander un remboursement à partir du compte personnel de la structure. Car, les deux comptes sont séparés et distincts.

De même, il existe une diversité de types de société compte tenu de leurs activités et statuts juridiques. Une société peut être alors soit civile ou soit commerciale. En matière de différences entre ces dernières, lors d’un litige le tribunal capable de juger l’affaire d’une société commerciale est le tribunal commercial et le tribunal judiciaire quand il s’agit d’une société civile.

Processus de choix d’une forme juridique

Les formes juridiques qui semblent très connues et utilisées compte tenu de leur mode de fonctionnement sont sur le plan individuel et aussi les sociétés commerciales. Les entreprises dites individuelles regroupent la micro-entreprise et l’EIRL.

Quant aux sociétés, il y en existe qui sont pluripersonnelles et d’autres unipersonnelles. Les premières sont constituées de la SARL, de la SAS, de la SCI, etc. Pour les sociétés unipersonnelles, il s’agit de l’EURL et de la SASU.

Chacune des formes sus-évoquées fonctionne spécifiquement sur la base de certaines données. Cela concerne le nombre d’associés à avoir, le capital social minimum, le régime fiscal et social, la responsabilité ainsi que la qualité de la personne pouvant la diriger. Ainsi, il va falloir prendre en considération ces paramètres avant d’opérer un choix de forme juridique.

En somme, pour pouvoir choisir la forme juridique de son entreprise ou de sa structure, il est important de se focaliser sur l’ensemble des caractéristiques de toutes les formes. Et aussi de se faire accompagner par un expert du domaine afin d’être à l’abri des surprises désagréables.

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