La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur en faisant bloquer puis prélever directement les fonds sur le compte bancaire de ce dernier. Cet article a pour objectif de vous informer en détail sur cette procédure, ses conditions, ses conséquences et les moyens de défense dont vous disposez en tant que débiteur.
Les conditions pour qu’une saisie sur compte bancaire soit mise en place
Pour qu’un créancier puisse procéder à une saisie sur compte bancaire, il doit remplir plusieurs conditions :
- Disposer d’un titre exécutoire : Il s’agit d’un document officiel émis par une juridiction ou un officier public attestant de la créance et ordonnant au débiteur de payer. Les titres exécutoires les plus courants sont le jugement, l’ordonnance d’injonction de payer ou encore l’acte notarié.
- Avoir identifié le ou les comptes bancaires du débiteur : Le créancier doit connaître l’établissement bancaire où le débiteur possède un compte. Dans certains cas, il peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure d’enquête afin de localiser les comptes du débiteur.
La procédure de la saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- Le créancier mandate un huissier de justice : Après avoir obtenu un titre exécutoire et identifié le ou les comptes bancaires du débiteur, le créancier confie la réalisation de la saisie à un huissier de justice.
- L’huissier signifie la saisie au débiteur : L’huissier doit informer le débiteur de la saisie par voie d’acte, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
- L’huissier signifie la saisie à la banque : L’huissier adresse également une copie du procès-verbal de saisie à l’établissement bancaire du débiteur. Dès réception, la banque est tenue de bloquer les sommes disponibles sur le compte dans la limite du montant dû au créancier. Les opérations en cours (chèques, prélèvements…) peuvent être rejetées et des frais peuvent être prélevés par la banque.
- La mainlevée ou l’attribution des fonds : Si le débiteur ne conteste pas la saisie ou si sa contestation est rejetée, l’huissier procède à l’attribution des fonds au créancier. Si en revanche, le juge annule ou modifie la saisie, il peut ordonner la mainlevée partielle ou totale des fonds.
Les conséquences de la saisie sur compte bancaire pour le débiteur
La saisie sur compte bancaire peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur :
- Le blocage des fonds : Les sommes disponibles sur le compte sont bloquées dans la limite du montant dû au créancier. Le débiteur ne peut plus disposer librement de ces fonds, ce qui peut engendrer des difficultés financières.
- Le rejet d’opérations bancaires : Les chèques, prélèvements et autres opérations en cours peuvent être rejetés par la banque en raison du blocage des fonds. Des frais peuvent être prélevés par la banque pour ces incidents.
- L’inscription au fichier central des chèques (FCC) : En cas de rejet d’un chèque sans provision à la suite d’une saisie, le débiteur peut être inscrit au FCC, ce qui entraîne l’interdiction d’émettre des chèques et de disposer d’une carte bancaire. Cette inscription est valable 5 ans sauf régularisation de la situation avant ce délai.
Les moyens de défense face à une saisie sur compte bancaire
En tant que débiteur, vous disposez de plusieurs moyens pour contester une saisie sur compte bancaire :
- Contester la créance : Si vous estimez que la créance n’est pas fondée ou que son montant est inexact, vous pouvez contester le titre exécutoire devant le juge de l’exécution. Vous devez agir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la saisie.
- Invoquer des causes d’extinction de la créance : Si vous pouvez prouver que la créance a été payée, remise ou prescrite, vous pouvez demander au juge d’annuler ou de modifier la saisie.
- Faire valoir l’insaisissabilité des sommes bloquées : Certaines sommes sont insaisissables, comme les prestations sociales (RSA, allocations familiales…) ou les revenus du travail dans certaines limites. Si votre compte bancaire contient des sommes insaisissables, vous pouvez demander au juge d’ordonner leur mainlevée.
Il est essentiel de se faire assister par un avocat compétent en matière de saisie sur compte bancaire afin de connaître vos droits et d’agir efficacement pour défendre vos intérêts.
La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de récupérer les sommes qui lui sont dues en faisant bloquer et prélever directement les fonds sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur, notamment le blocage des fonds et le rejet d’opérations bancaires. Toutefois, en tant que débiteur, vous disposez de moyens pour contester la saisie et faire valoir vos droits. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.