La cession d’un véhicule est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’une automobile. Pour effectuer cette démarche en toute légalité, il est indispensable de disposer du Code de cession de véhicule. Cet article a pour but de vous fournir toutes les informations nécessaires pour obtenir ce code et ainsi faciliter la procédure de cession.
Qu’est-ce que le Code de cession de véhicule ?
Le Code de cession est un identifiant unique composé de 11 caractères alphanumériques, délivré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lors du signalement d’une vente ou d’un don d’un véhicule. Ce code permet à l’acquéreur du véhicule d’entamer les démarches administratives en vue d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
L’ancien propriétaire doit impérativement transmettre ce code à l’acquéreur dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date effective du transfert du véhicule. Passé ce délai, les deux parties peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire.
La démarche pour obtenir le Code de cession
Pour obtenir le Code de cession, il faut suivre une procédure précise qui implique plusieurs étapes :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS : la première étape consiste à se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et à créer un compte en renseignant les informations demandées.
- Connectez-vous à votre compte : une fois votre compte créé et validé, connectez-vous avec vos identifiants. Vous aurez alors accès à votre espace personnel, qui vous permettra de réaliser diverses démarches administratives en ligne, dont la déclaration de cession d’un véhicule.
- Remplissez le formulaire de déclaration en ligne : dans votre espace personnel, cliquez sur l’onglet « Déclarer la cession d’un véhicule » et remplissez soigneusement le formulaire avec les informations requises (date de cession, kilométrage du véhicule, nom et adresse de l’acquéreur, etc.). Validez ensuite votre déclaration.
- Récupérez le Code de cession : une fois votre déclaration validée, vous recevrez par courriel ou par courrier le Code de cession, que vous devrez transmettre à l’acquéreur sans tarder.
Il est important de souligner que cette procédure doit être réalisée exclusivement en ligne. En effet, depuis 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible d’effectuer ces démarches directement auprès des préfectures ou sous-préfectures.
Les documents nécessaires pour obtenir le Code de cession
Pour mener à bien la démarche de déclaration de cession et obtenir le Code de cession, il est indispensable de fournir certains documents :
- Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) du véhicule : il doit être original et en bon état, sans ratures ni surcharges. Il doit également être barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et l’heure de la transaction.
- Un justificatif d’identité : il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité.
- Un justificatif de domicile : une facture récente (moins de 6 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou encore un avis d’imposition pourront faire office de justificatif.
Les obligations des parties lors de la cession
Lors du transfert du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire, certaines obligations doivent être respectées par les deux parties :
- L’ancien propriétaire doit impérativement transmettre à l’acquéreur le Code de cession, ainsi que les autres documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule à son nom (certificat d’immatriculation original barré, certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, etc.).
- L’acquéreur dispose quant à lui d’un délai maximum de 30 jours pour mettre le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom. Passé ce délai, il s’expose à une amende forfaitaire.
Le respect de ces obligations est crucial pour éviter des complications administratives et des sanctions financières pour les deux parties.
Que faire en cas de difficultés pour obtenir le Code de cession ?
Dans certains cas, il est possible que vous rencontriez des difficultés pour obtenir le Code de cession. Il peut s’agir d’un problème technique sur le site de l’ANTS, d’une erreur dans la saisie des informations ou encore d’un retard dans la réception du code. Dans une telle situation, voici quelques conseils :
- Vérifiez que vous avez bien rempli toutes les rubriques du formulaire en ligne et que vous avez fourni les documents nécessaires.
- Contactez l’ANTS par téléphone ou via leur formulaire de contact en ligne pour signaler votre problème. Ils pourront vous apporter leur assistance et vous indiquer la marche à suivre.
- Faites preuve de patience : il arrive parfois que le traitement des demandes prenne un peu plus de temps que prévu, notamment en période de forte affluence.
En suivant ces conseils, vous devriez être en mesure d’obtenir votre Code de cession et ainsi mener à bien la procédure de transfert du véhicule sans encombre.