La création d’une SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, nécessite le choix d’un mode de financement pour constituer son capital social. Parmi les différentes options, les apports en capital sont une solution courante et pratique. Il est essentiel de comprendre les implications juridiques liées à ces apports pour éviter tout problème ultérieur. Cet article vous propose un tour d’horizon des points clés à connaître concernant les apports en capital dans une SASU.
Types d’apports en capital
Il existe trois types d’apports en capital pour constituer le capital social d’une SASU :
- Les apports en numéraire : il s’agit de l’apport d’argent réalisé par l’actionnaire unique au profit de la société. Ces sommes peuvent être libérées intégralement ou partiellement lors de la création de la société.
- Les apports en nature : il s’agit de l’apport de biens autres que l’argent (matériel, immobilier, fonds de commerce, etc.). Ces biens doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 euros et représente moins de la moitié du capital social.
- Les apports en industrie : il s’agit de l’apport d’un savoir-faire, d’une compétence ou d’un travail au profit de la société. Ce type d’apport ne contribue pas directement à la formation du capital social, mais donne droit à des actions de préférence.
Implications juridiques liées aux apports en numéraire
Les apports en numéraire sont soumis à certaines règles juridiques. Tout d’abord, l’actionnaire unique doit déposer les fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt doit être réalisé dans un délai maximum de huit jours après la signature des statuts.
Ensuite, la libération des fonds peut se faire de manière intégrale ou partielle lors de la création de la société. Si l’actionnaire opte pour une libération partielle, il doit libérer au moins 50 % du montant total des apports en numéraire lors de la constitution de la SASU. Le solde devra être libéré dans un délai maximum de cinq ans après l’immatriculation de la société.
Implications juridiques liées aux apports en nature
Les apports en nature sont soumis à une évaluation préalable par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 euros et représente moins de la moitié du capital social. Ce professionnel indépendant doit certifier la valeur des biens apportés et s’assurer qu’elle correspond bien à la valeur réelle.
L’évaluation du commissaire aux apports peut être contestée par les actionnaires dans un délai d’un mois à compter de sa publication. Si aucune contestation n’est formulée, l’évaluation est considérée comme définitive et les biens apportés sont intégrés au capital social de la SASU.
Implications juridiques liées aux apports en industrie
Les apports en industrie ne participent pas directement à la formation du capital social, mais donnent droit à des actions de préférence. Ces actions accordent des droits particuliers à leur titulaire, tels que des droits de vote supplémentaires ou des droits financiers spécifiques.
Il est important de préciser dans les statuts les modalités d’attribution et de fonctionnement de ces actions de préférence, afin d’éviter tout litige ultérieur entre l’actionnaire unique et la société. Les statuts doivent également préciser la manière dont l’apporteur en industrie contribuera aux pertes éventuelles de la société.
Conclusion
Les apports en capital sont un moyen courant et efficace pour constituer le capital social d’une SASU. Cependant, il est essentiel d’être informé sur les implications juridiques liées à ces apports pour éviter tout problème ultérieur. En respectant les règles relatives aux différents types d’apports (numéraire, nature et industrie), l’actionnaire unique pourra optimiser sa contribution au sein de la société tout en minimisant les risques juridiques potentiels.