Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer de graves préjudices aux victimes. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte en cas de suspicion d’une telle infraction. Cet article vous expliquera en détail ce qu’est le faux et l’usage de faux, les peines encourues, comment porter plainte et quelles sont les preuves à réunir pour réussir votre action en justice.
Définition du faux et usage de faux
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité, réalisée dans un écrit ayant une valeur probante, avec l’intention d’en tirer un bénéfice ou de nuire à autrui. Le faux peut consister en la création d’un document entièrement fictif, la falsification d’un document existant ou encore la présentation d’une copie modifiée d’un document authentique. L’usage de faux, quant à lui, désigne le fait d’utiliser sciemment un document falsifié ou altéré comme s’il était authentique.
Le Code pénal français punit ces deux infractions distinctement, mais elles sont souvent liées dans la pratique. En effet, celui qui commet un faux a généralement l’intention de l’utiliser ultérieurement. Il est donc courant que les tribunaux soient confrontés à des affaires de faux et usage de faux réunis.
Les peines encourues pour faux et usage de faux
Les peines prévues par le Code pénal varient en fonction du type de document falsifié et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. En règle générale, le faux et l’usage de faux sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende maximale de 45 000 euros.
Cependant, des peines plus sévères sont prévues pour certains types de documents, tels que les actes authentiques établis par une autorité publique (jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende) ou les documents administratifs délivrés en vue de l’octroi d’un droit (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte, vous devez vous adresser à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Dans ce courrier, il est important d’exposer clairement les faits, d’indiquer les éléments constitutifs du délit et, si possible, d’évoquer les preuves dont vous disposez. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous assister dans cette démarche.
Le dépôt de plainte doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du faux et de l’usage de faux. Passé ce délai, l’action publique est prescrite et vous ne pourrez plus obtenir réparation.
Rassembler les preuves pour réussir son action en justice
Pour que votre plainte soit recevable et aboutisse à une condamnation, il est essentiel de réunir des preuves solides. Il peut s’agir aussi bien de témoignages que de documents écrits ou électroniques démontrant la falsification opérée. L’expertise d’un professionnel (graphologue, informaticien, etc.) peut également être nécessaire pour établir la preuve du faux et de l’usage de faux.
Notez que le juge d’instruction pourra ordonner lui-même certaines investigations et expertises afin d’éclairer les faits et d’établir l’existence du délit. Toutefois, il est préférable d’avoir rassemblé suffisamment d’éléments probants avant même le dépôt de plainte afin d’optimiser vos chances de succès.
En somme, le faux et l’usage de faux sont des infractions graves qui nécessitent une action rapide et efficace pour protéger vos droits et obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche complexe et ainsi mettre toutes les chances de votre côté.