Vous êtes professionnel de la santé et vous désirez vous mettre à votre propre compte ? assurez-vous de le faire dans le respect des lois en vigueur concernant l’ouverture d’une clinique ainsi que les normes existantes. Les conditions du local d’exercice aux différentes démarches administratives nécessaires pour votre installation, tout est présenté dans la suite.
L’adhésion à l’ordre des médecins
Pour l’ouverture d’une clinique, vous devez au préalable être titulaire d’un diplôme en médecine. De cette façon, vous pourrez adhérer à l’Ordre des médecins. Une adhésion est obligatoire et nécessite le versement d’une cotisation annuelle. Ensuite, vous devez vous assurer que le local de votre clinique est conforme aux normes relatives à la santé des patients. Les normes comprennent la présence d’une salle d’attente ainsi qu’une salle de consultation incluant des toilettes et un lavabo. La superficie des toilettes est d’une superficie de 17 mètres carrés. Il existe des règles particulières à l’ouverture d’une clinique médicale, et selon votre spécialité, comme la dermatologie, ou la gynécologie. Pour les connaître, vous devez vous référer à votre branche de l’ordre.
Les inscriptions et déclarations pour l’ouverture d’une clinique
Il est nécessaire d’effectuer plusieurs inscriptions et déclarations pour la création d’une clinique privée. Pour cela vous devez :
- Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle,
- Adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France,
- Déclarer votre activité libérale à l’assurance maladie et effectuer certaines démarches comme l’inscription à l’URSSAF,
- Déclarer votre fichier de patients à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
- Ouvrir un compte bancaire et une ligne téléphonique médicale,
- Déclarer votre lieu d’exercice à la caisse d’allocations familiales.
Le choix du statut juridique pour ouvrir une clinique
Il convient de noter que les cliniques médicales sont bien des établissements de santé à but lucratif. Le choix du statut juridique correspond à celui d’une entreprise commerciale. Il est important de mener une réflexion approfondie avant de sélectionner un statut pour votre clinique médicale. La première étape est de déterminer le nombre d’associés qui rejoindront l’aventure pour l’ouverture de votre clinique. Il s’agit de
- Déterminer si vous êtes le seul associé,
- Le style d’entreprise : entreprise individuelle à responsabilité, entreprise individuelle, société par actions simplifiée unipersonnelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Si vous n’ouvrez pas la clinique seul, vous aurez le choix entre les formes de société qui acceptent au moins deux associés tels que : la SAS et la SARL. Tous les statuts d’entreprise ne protègent pas votre patrimoine de la même façon. Le passage avec la responsabilité limitée permet de la protection du patrimoine de l’entrepreneur. Les autres règles régissant la vie de l’entreprise seront décidées au moment de la rédaction des statuts.
Qu’avec une entreprise individuelle, vous êtes soumis à l’IR (impôt sur le revenu). En tant que travailleur indépendant, vous relevez de la sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Si vous décidez de monter une vraie entreprise, vous serez sous le régime de l’impôt sur les sociétés.
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