Acheter un véhicule importé peut présenter de nombreux avantages, mais il est important de connaître les démarches administratives nécessaires pour obtenir sa carte grise. Cet article vous présente les droits et obligations liés à la demande d’une carte grise en ligne pour un véhicule importé.
Le cadre légal et réglementaire de la demande de carte grise en ligne
Depuis 2017, les démarches pour obtenir une carte grise se font uniquement en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches administratives et de réduire les délais d’obtention d’un certificat d’immatriculation.
La réglementation relative à l’immatriculation des véhicules importés est définie par le Code de la route et le Code des douanes. Il convient donc de respecter ces textes lors du processus d’achat et d’immatriculation d’un véhicule importé, afin d’éviter des sanctions ou des complications administratives.
Les documents nécessaires pour demander une carte grise en ligne
Afin de constituer votre dossier de demande de certificat d’immatriculation en ligne, il vous faudra rassembler plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation
- Le certificat de conformité européen (COC) ou la fiche d’identification du véhicule, délivré par le constructeur
- La facture d’achat du véhicule ou le contrat de vente
- L’attestation d’assurance du véhicule
- Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile
- Le quitus fiscal, obtenu auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents pour votre domicile
Notez que ces documents peuvent varier selon la provenance du véhicule (Union européenne ou hors Union européenne) et selon la situation du demandeur (particulier, entreprise, etc.). Veillez donc à bien vérifier les exigences spécifiques à votre situation.
Les étapes pour effectuer la demande de carte grise en ligne
Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne pour un véhicule importé, il vous faudra suivre les étapes suivantes :
- Inscrivez-vous sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.
- Rassemblez les documents nécessaires pour constituer votre dossier.
- Déclarez l’importation du véhicule auprès des services des douanes, afin d’obtenir le quitus fiscal.
- Saisissez votre demande en ligne en fournissant les informations requises et en joignant les documents demandés.
- Payez la taxe d’immatriculation correspondante à votre véhicule.
- Recevez un numéro provisoire d’immatriculation (NPI) par courriel, qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
- Réceptionnez votre carte grise par courrier sous pli sécurisé, sous un délai variable selon les cas (quelques jours à quelques semaines).
N’oubliez pas de vérifier régulièrement l’état d’avancement de votre demande sur le site de l’ANTS ou auprès du professionnel habilité.
Les obligations et sanctions liées à la demande de carte grise en ligne
Demandeur, vous êtes tenu de respecter certaines obligations lors de la demande de carte grise en ligne pour un véhicule importé. Ainsi, il est impératif :
- De fournir des informations exactes et complètes lors de votre demande
- De respecter les délais légaux pour effectuer la démarche (30 jours après l’achat du véhicule)
- D’informer les autorités compétentes en cas de changement d’adresse, de vente ou de destruction du véhicule
En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez être passible d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, si vous êtes contrôlé sans carte grise valide, vous risquez une amende de 135 euros et éventuellement l’immobilisation de votre véhicule.
En résumé, demander une carte grise en ligne pour un véhicule importé implique certaines obligations et responsabilités, mais permet également de bénéficier d’une démarche simplifiée et rapide. Il est primordial de se conformer aux exigences réglementaires et de fournir les documents nécessaires pour obtenir votre certificat d’immatriculation en toute sérénité.