Vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance automobile et vous souhaitez le résilier ? Il est essentiel de connaître les délais de préavis pour résilier votre assurance auto en France. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces délais et les différentes situations qui peuvent se présenter.
Les délais de préavis classiques pour résilier son assurance auto
En France, le Code des assurances encadre les délais de préavis pour la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. De manière générale, deux types de délais sont à distinguer :
- Le délai de préavis annuel : il s’agit du délai que vous devez respecter si vous souhaitez résilier votre assurance auto à la date anniversaire du contrat. Selon l’article L113-12 du Code des assurances, ce délai est fixé à 2 mois. Vous devez donc envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
- Le délai de préavis après un sinistre : en cas de survenance d’un sinistre, vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Dans ce cas, le délai de préavis est fixé à 15 jours, toujours selon l’article L113-12 du Code des assurances. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de préavis en cas de changement de situation
Outre les délais classiques, il existe d’autres situations pouvant entraîner la résiliation d’un contrat d’assurance auto. Ces situations sont prévues par l’article L113-16 du Code des assurances et concernent notamment :
- Le changement de domicile : si vous déménagez et que cela entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans un délai de 3 mois à compter du déménagement.
- Le mariage ou le divorce : ces événements peuvent également entraîner une modification des risques assurés. Dans ce cas, le délai pour demander la résiliation est également fixé à 3 mois.
- La cessation d’activité professionnelle : si vous cessez votre activité professionnelle (retraite, chômage…), vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto dans un délai de 3 mois.
Dans tous ces cas, il est important de préciser dans votre demande de résiliation les raisons du changement de situation et d’apporter les justificatifs nécessaires.
Résilier son assurance auto grâce à la loi Hamon
Depuis 2015, la loi Hamon, également connue sous le nom de loi Consommation, permet aux assurés de faciliter la résiliation de leur contrat d’assurance auto. Grâce à cette loi, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la première année d’assurance, sans avoir à respecter les délais de préavis classiques.
La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la demande. Il est important de noter que cette procédure ne s’applique qu’aux contrats d’assurance auto souscrits ou renouvelés après le 1er janvier 2015.
Le cas particulier des assurances auto temporaires
Les assurances auto temporaires, également appelées assurances auto courte durée, sont des contrats d’une durée limitée (de quelques jours à quelques mois). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de préavis pour résilier le contrat : il suffit simplement d’attendre l’échéance prévue initialement et de ne pas renouveler le contrat.
Conclusion
Pour résumer, les délais de préavis pour résilier son assurance auto en France varient en fonction des situations : 2 mois pour une résiliation annuelle, 15 jours en cas de sinistre et 3 mois en cas de changement de situation. La loi Hamon permet quant à elle une résiliation simplifiée après la première année d’assurance. Il est donc essentiel d’être bien informé sur les différentes options qui s’offrent à vous pour résilier votre contrat d’assurance auto en toute légalité.