Les professionnels exerçant une activité libérale ont souvent besoin de mutualiser leurs moyens pour optimiser leur exercice professionnel et réduire leurs coûts. La société civile de moyens (SCM) apparaît alors comme une solution intéressante pour répondre à ces besoins. Cet article a pour objectif d’expliquer le fonctionnement et les particularités du régime fiscal applicable aux SCM, ainsi que les avantages et inconvénients qu’il présente pour les membres de la société.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique spécialement conçue pour permettre à des professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, etc.) d’exercer ensemble leur activité, en mettant en commun certains moyens matériels et humains, sans réaliser directement de profits. La SCM n’a pas vocation à réaliser des actes professionnels et ne peut donc pas percevoir directement des honoraires. Ces derniers sont perçus individuellement par chaque professionnel, qui conserve son indépendance juridique et fiscale.
La création d’une SCM est régie par la loi du 31 décembre 1970 et son décret d’application du 9 juin 1971. Les statuts doivent être établis par écrit, sous seing privé ou par acte authentique. La SCM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dispose d’une personnalité morale distincte de celle de ses membres.
Le régime fiscal applicable aux SCM
Le régime fiscal des SCM est particulier en ce qu’il ne s’agit pas d’un régime d’imposition des bénéfices, mais plutôt d’un régime de transparence fiscale. En effet, les SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ni à l’impôt sur le revenu (IR). Les résultats fiscaux de la société sont directement imputables aux associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Cela signifie que chaque associé doit déclarer sa quote-part des résultats de la SCM dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, selon les règles applicables à son activité professionnelle (Bénéfices Non Commerciaux pour les professions libérales). Ainsi, les charges supportées par la SCM sont déductibles du résultat imposable de chaque associé, sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exercice de leur profession et exposées dans l’intérêt de la société.
Les avantages du régime fiscal des SCM
Le principal avantage du régime fiscal des SCM réside dans la simplicité et la transparence qu’il offre. En effet, chaque associé conserve une autonomie fiscale et n’a pas à s’inquiéter d’une double imposition des bénéfices au niveau de la société et au niveau personnel. De plus, la SCM n’étant pas soumise à l’IS, elle n’est pas concernée par les règles complexes relatives à l’amortissement, aux provisions ou aux plus-values.
Le régime fiscal des SCM est également avantageux en termes de coûts. En effet, les charges supportées par la société sont déductibles du résultat imposable de chaque associé, ce qui permet d’optimiser la gestion des dépenses professionnelles et de réaliser des économies d’échelle. En outre, la SCM étant une structure juridique souple et peu coûteuse à mettre en place, les frais de fonctionnement sont généralement réduits.
Les inconvénients du régime fiscal des SCM
Malgré ses avantages, le régime fiscal des SCM présente également quelques inconvénients. Tout d’abord, il peut être difficile pour certains professionnels de justifier auprès de l’administration fiscale que certaines charges supportées par la SCM sont nécessaires à l’exercice de leur profession et exposées dans l’intérêt de la société. Il convient donc d’être particulièrement attentif à la rédaction des statuts et à la tenue d’une comptabilité rigoureuse.
Par ailleurs, le régime fiscal des SCM ne permet pas d’optimiser le traitement fiscal des plus-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actif (matériel, immobilier) ou de parts sociales. En effet, ces plus-values sont imposables au nom des associés selon les règles applicables à leur activité professionnelle (plus-values professionnelles pour les BNC), sans bénéficier des régimes de faveur prévus pour les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS.
Un choix adapté aux besoins et à la situation des professionnels libéraux
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens offre une solution intéressante pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens et optimiser leur exercice professionnel. Toutefois, il convient de bien analyser les avantages et inconvénients de ce régime en fonction de la situation et des besoins spécifiques de chaque professionnel. Il est également recommandé de se faire accompagner par un conseil juridique ou fiscal afin d’optimiser la mise en place et le fonctionnement d’une SCM.