Le portage salarial est une solution professionnelle innovante qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un statut salarié tout en conservant leur autonomie et leur liberté. Cette pratique, de plus en plus répandue en France, est encadrée par une convention collective spécifique. Cet article vous propose de découvrir cette convention collective du portage salarial, ses principales dispositions et les garanties qu’elle offre aussi bien aux salariés portés qu’aux entreprises de portage.
Le périmètre d’application de la convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017, s’applique à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale est le portage salarial. Elle concerne donc les sociétés de portage, mais aussi les travailleurs indépendants qui font appel à leurs services pour exercer leur activité professionnelle dans un cadre sécurisé.
Les principales dispositions de la convention collective
La convention collective du portage salarial couvre plusieurs aspects essentiels de la relation entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente :
- Rémunération minimale : La convention prévoit une rémunération minimale pour les salariés portés, calculée sur la base d’un coefficient multiplicateur appliqué au SMIC horaire.
- Durée du travail : La durée légale du travail pour les salariés portés est fixée à 35 heures par semaine, avec la possibilité de recourir aux heures supplémentaires dans les conditions prévues par la loi.
- Congés payés : Les salariés portés bénéficient des mêmes droits en matière de congés payés que les autres salariés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
- Indemnités de fin de mission : À l’issue d’une mission, le salarié porté a droit à une indemnité de fin de mission équivalente à 10% de sa rémunération brute totale.
- Formation professionnelle : La convention collective prévoit que les entreprises de portage doivent consacrer au moins 1% de la masse salariale au financement des actions de formation professionnelle des salariés portés.
Les garanties offertes par la convention collective
La convention collective du portage salarial apporte plusieurs garanties importantes pour les travailleurs indépendants qui optent pour cette solution :
- Sécurité juridique : En définissant clairement les droits et obligations des différentes parties, la convention collective assure une sécurité juridique tant aux salariés portés qu’aux entreprises de portage et aux clients.
- Protection sociale : Grâce à leur statut de salarié, les travailleurs indépendants bénéficient de l’ensemble des protections sociales (assurance maladie, retraite, chômage, etc.) auxquelles ils n’auraient pas accès en tant qu’indépendants.
- Accompagnement professionnel : Le portage salarial permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un accompagnement professionnel personnalisé, notamment en matière de formation et de développement des compétences.
Les obligations des entreprises de portage salarial
En contrepartie des avantages offerts par la convention collective du portage salarial, les entreprises de portage ont également des obligations à respecter :
- Assurer le suivi administratif : Les entreprises de portage sont responsables du suivi administratif des salariés portés (gestion des contrats de travail, établissement des fiches de paie, etc.).
- Verser les cotisations sociales : Les sociétés de portage doivent s’acquitter des cotisations sociales auprès des organismes compétents pour garantir la protection sociale des salariés portés.
- Mettre en place un accompagnement professionnel : Les entreprises de portage ont l’obligation d’accompagner les salariés portés dans leur parcours professionnel (formation, conseils, etc.).
Ainsi, la convention collective du portage salarial offre un cadre légal protecteur pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier d’un statut salarié tout en conservant leur autonomie. Elle garantit également le respect des droits et obligations de toutes les parties prenantes et contribue à sécuriser cette pratique en plein essor.