Le décès d’un conjoint est une épreuve douloureuse, qui peut parfois être aggravée par des difficultés financières liées à la succession. Afin de protéger le conjoint survivant et lui assurer un minimum de sécurité matérielle, il est possible de prévoir une clause de préciput dans le contrat de mariage ou dans un acte notarié. Cet article vous présente les caractéristiques, les avantages et les limites de cette clause méconnue.
Qu’est-ce que la clause de préciput ?
La clause de préciput, également appelée clause d’attribution préférentielle, permet au conjoint survivant, lors du règlement d’une succession, de se voir attribuer certains biens en priorité sur les autres héritiers. Ces biens peuvent être déterminés à l’avance (par exemple, la résidence principale) ou simplement désignés comme étant ceux que le conjoint choisira au moment du partage.
Cette clause vient en quelque sorte déroger aux règles légales applicables en matière de succession. En effet, en l’absence d’une telle clause, le conjoint survivant doit partager les biens communs avec les héritiers du défunt selon des proportions fixées par la loi (usufruit pour le conjoint et nue-propriété pour les enfants).
Les conditions pour mettre en place une clause de préciput
Pour être valable, la clause de préciput doit respecter certaines conditions :
- Elle doit être rédigée par un notaire, soit dans le contrat de mariage, soit dans un acte notarié distinct.
- Elle doit être consentie par les deux époux, qui doivent être d’accord sur son principe et sur les biens qu’elle concerne.
- Elle doit être limitée aux biens communs. En effet, la clause de préciput ne peut pas s’appliquer aux biens propres du défunt, qui sont attribués à ses héritiers selon les règles légales.
Pourquoi mettre en place une clause de préciput ?
La principale raison d’insérer une clause de préciput est de protéger le conjoint survivant en lui assurant un minimum de ressources pour faire face aux dépenses quotidiennes et aux éventuelles dettes du ménage. Cette clause permet également d’éviter des conflits familiaux lors du partage des biens, en attribuant au conjoint survivant certains biens clairement identifiés.
Dans certains cas, la clause de préciput peut également avoir un intérêt fiscal. En effet, si le conjoint choisit des biens dont la valeur est inférieure à l’abattement légal prévu pour les successions entre époux (actuellement fixé à 80 724 euros), il ne sera pas imposé sur ces biens.
Les limites de la clause de préciput
Malgré ses avantages, la clause de préciput présente également des inconvénients :
- Elle ne s’applique qu’aux biens communs et ne permet pas de protéger les biens propres du défunt.
- Elle peut être contestée par les héritiers du défunt s’ils estiment que la clause est trop déséquilibrée en faveur du conjoint survivant, notamment si celui-ci a choisi des biens dont la valeur dépasse largement celle qui lui revient légalement.
- La clause de préciput peut être inopposable aux créanciers du défunt, qui peuvent exiger le paiement de leurs créances sur les biens attribués au conjoint survivant.
Néanmoins, il est possible de pallier certains de ces inconvénients en prévoyant une contrepartie pour les héritiers du défunt, comme par exemple une rente viagère ou un versement d’une somme d’argent.
Faut-il opter pour une clause de préciput ?
La décision d’insérer ou non une clause de préciput dans son contrat de mariage ou dans un acte notarié dépend des objectifs et des besoins spécifiques de chaque couple. Il est donc important d’en discuter avec un notaire, qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation patrimoniale et familiale.
En tout état de cause, la clause de préciput n’est pas la seule solution pour protéger le conjoint survivant. D’autres mécanismes juridiques existent, tels que le changement de régime matrimonial, l’adoption d’un testament ou encore la souscription d’une assurance-vie.
Le choix de la solution la mieux adaptée dépendra des particularités de chaque couple et de leurs projets communs. N’hésitez donc pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour être éclairé sur les différentes options qui s’offrent à vous.