La gestation pour autrui (GPA) est une pratique qui suscite de nombreux débats à travers le monde. Cette technique d’assistance médicale à la procréation consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne seule, sans lien biologique avec l’enfant. Cet article se propose d’examiner les enjeux juridiques liés à la GPA et les perspectives de légalisation dans différents pays.
Les enjeux juridiques de la GPA
D’un point de vue juridique, la GPA soulève plusieurs questions complexes. Tout d’abord, il convient de s’interroger sur la filiation de l’enfant né par GPA. En effet, dans certains pays où cette pratique est autorisée, comme aux États-Unis ou au Canada, l’établissement de la filiation repose sur des conventions passées entre les parents d’intention et la mère porteuse. Ainsi, dès la naissance, les parents d’intention deviennent les parents légaux de l’enfant.
Cependant, dans des pays comme la France où la GPA est interdite, cette question se pose avec acuité puisque les tribunaux refusent généralement de reconnaître la filiation établie à l’étranger au profit des parents d’intention. Il en résulte des situations complexes où l’enfant se trouve privé de toute filiation légale en France.
Un autre enjeu juridique lié à la GPA concerne la protection des droits de la mère porteuse. En effet, cette dernière doit être protégée contre toute forme de pression ou d’exploitation. Ainsi, dans les pays où la GPA est encadrée légalement, des dispositions sont prévues pour garantir le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, ainsi que son droit à changer d’avis et à renoncer au projet.
Enfin, il convient de mentionner les conséquences patrimoniales de la GPA. Dans certains pays, comme les États-Unis, la rémunération des mères porteuses est autorisée et peut atteindre des sommes importantes. Cette question soulève des interrogations éthiques sur la marchandisation du corps humain et sur les risques d’exploitation des femmes les plus vulnérables.
Les perspectives de légalisation de la GPA
Face à ces enjeux juridiques complexes, plusieurs pays ont choisi d’autoriser et d’encadrer légalement la GPA. Par exemple, aux États-Unis, chaque État dispose de sa propre législation en matière de GPA. Certains États autorisent une rémunération pour les mères porteuses, tandis que d’autres limitent cette pratique à une indemnisation des frais engagés. De même, au Canada, la pratique de la GPA est autorisée depuis 2004 et encadrée par une loi qui interdit notamment toute rémunération pour les mères porteuses.
D’autres pays ont adopté une position plus restrictive et interdisent la GPA. C’est le cas de la France, où la Cour de cassation a confirmé en 2017 l’interdiction de cette pratique. Toutefois, face aux problèmes de filiation rencontrés par les enfants nés par GPA à l’étranger, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à plusieurs reprises pour atteinte au respect de la vie privée et familiale.
Ainsi, certains pays ont choisi d’assouplir leur législation en matière de reconnaissance de filiation pour les enfants nés par GPA à l’étranger. En Italie, par exemple, la Cour constitutionnelle a accepté en 2019 la transcription à l’état civil des actes de naissance étrangers mentionnant les parents d’intention comme parents légaux de l’enfant.
Les défis et enjeux futurs
La question de la légalisation de la GPA demeure donc complexe et controversée. Les défis juridiques posés par cette pratique concernent notamment la protection des droits des mères porteuses et des enfants nés par GPA. Ainsi, il est indispensable que toute législation encadrant cette pratique veille à garantir le consentement libre et éclairé des mères porteuses, ainsi qu’à prévenir toute forme d’exploitation ou de marchandisation du corps humain.
Par ailleurs, il est essentiel d’accorder une attention particulière aux droits des enfants nés par GPA. En effet, ces derniers doivent bénéficier d’une filiation légalement établie dès leur naissance. À cet égard, l’harmonisation des législations internationales en matière de GPA pourrait constituer une solution pour faciliter la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.
Enfin, la légalisation de la GPA soulève également des questions éthiques et morales, qui doivent être prises en compte dans le cadre d’un débat démocratique et éclairé sur cette pratique. Il appartient donc aux différents acteurs concernés (législateurs, professionnels de santé, associations, etc.) de trouver un équilibre permettant d’assurer le respect des droits fondamentaux des personnes impliquées dans un processus de GPA.