La donation est un acte courant dans la vie familiale ou professionnelle. Toutefois, il arrive que certaines donations soient contestées par des tiers, pour diverses raisons. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons de faire le point sur les différentes situations qui peuvent mener à contester une donation, ainsi que sur les démarches à suivre pour protéger vos droits.
Pourquoi contester une donation ?
Plusieurs motifs peuvent amener à remettre en cause la validité d’une donation. Parmi les plus fréquents figurent :
- Le non-respect des formalités légales lors de la réalisation de la donation (absence d’acte notarié, vices de forme…)
- L’existence d’un dol, c’est-à-dire une tromperie ayant conduit le donateur à consentir à l’acte (mensonge, dissimulation…)
- La non-conformité avec les règles de répartition des biens entre héritiers réservataires et légataires universels (atteinte à la réserve héréditaire ou au respect du quotité disponible)
- La présence d’une incapacité du donateur au moment de l’acte (trouble mental…) ou du bénéficiaire (mineur…)
Qui peut contester une donation ?
En principe, toute personne ayant un intérêt légitime et direct à l’annulation de la donation peut la contester. Il s’agit généralement :
- Des héritiers (enfants, conjoint survivant…), qui estiment être lésés par la donation,
- Des créanciers du donateur, si la donation met en péril le recouvrement de leurs créances,
- D’autres bénéficiaires d’une donation antérieure ou postérieure, qui considèrent que leur propre donation est menacée par celle-ci.
Quelles sont les conditions pour contester une donation ?
Pour qu’une contestation soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le contestataire doit avoir un intérêt légitime et direct à agir, comme évoqué précédemment,
- L’action doit être intentée dans les délais légaux prévus par la loi : 5 ans à compter de la découverte du dol ou de l’incapacité, et 15 ans à compter de la réalisation de l’acte pour les autres motifs,
- Les preuves avancées doivent être suffisamment solides pour convaincre le juge du bien-fondé de la contestation.
Quelles démarches entreprendre pour contester une donation ?
Pour contester une donation, il est conseillé de suivre ces étapes :
- Prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des successions et des donations, afin de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté,
- Rassembler les preuves nécessaires pour étayer votre contestation (actes notariés, témoignages, expertises médicales…),
- Saisir le tribunal compétent, généralement le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le bien objet de la donation,
- Mener les différentes procédures judiciaires requises : assignation du bénéficiaire de la donation, dépôt des conclusions et pièces, audiences…
Quelles sont les conséquences d’une contestation réussie ?
Si la contestation aboutit à l’annulation de la donation, plusieurs effets peuvent en découler :
- Le bien objet de la donation est restitué au patrimoine du donateur ou à sa succession,
- Les héritiers lésés peuvent obtenir une indemnisation, si la donation a causé un préjudice,
- Le bénéficiaire fautif (en cas de dol, par exemple) peut être condamné à des dommages-intérêts,
- Dans certains cas, une nouvelle répartition des biens entre héritiers et légataires peut être effectuée, conformément aux règles légales.
Ainsi, contester une donation est un acte sérieux, qui nécessite de respecter des conditions et des démarches précises. En ayant recours à un avocat spécialisé, vous mettez toutes les chances de votre côté pour défendre vos droits et obtenir la meilleure issue possible.