L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui peut être demandé dans différentes situations, notamment lors d’une embauche ou pour l’obtention d’un permis spécifique. Il existe plusieurs types d’extraits et leurs contenus peuvent varier en fonction des condamnations et des délais d’inscription. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage complet sur ce sujet, en abordant les différents aspects et particularités de l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par les juridictions françaises ou étrangères. Il est délivré par le Casier Judiciaire National (CJN), qui centralise les informations relatives aux condamnations pénales inscrites au casier judiciaire.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1, destiné exclusivement aux autorités judiciaires et administratives, recense l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, y compris celles portant atteinte à la sûreté de l’État ou concernant des faits particulièrement graves.
- Le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et organismes, contient les condamnations inscrites au bulletin n°1, à l’exception de celles effacées par une réhabilitation ou une amnistie, ainsi que certaines condamnations spécifiques.
- Le bulletin n°3, accessible uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal, mentionne uniquement les condamnations pour crimes et délits encore non effacées par une réhabilitation ou une amnistie.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne, par courrier postal ou sur place. Les délais d’obtention varient en fonction du mode de demande :
- En ligne : il est possible de remplir un formulaire en ligne sur le site du Casier Judiciaire National. Le bulletin n°3 est généralement envoyé sous 48 heures par courrier électronique.
- Par courrier postal : il faut envoyer un courrier daté et signé avec une copie d’une pièce d’identité à l’adresse du Casier Judiciaire National. Le délai de traitement est généralement d’une semaine.
- Sur place : il est également possible de se rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National situé à Nantes. Le bulletin n°3 est alors délivré immédiatement.
Quelles sont les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
Le contenu de l’extrait de casier judiciaire varie en fonction du type de bulletin demandé. Les informations contenues dans les bulletins n°1 et n°2 sont destinées aux autorités et organismes habilités, tandis que le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations pour crimes et délits encore non effacées par une réhabilitation ou une amnistie.
Les informations inscrites au casier judiciaire peuvent être effacées automatiquement ou à la demande de la personne concernée, selon certains critères et conditions fixés par la loi. Par exemple, une condamnation pour un délit est généralement effacée du bulletin n°3 après un délai de 5 ans à compter de l’expiration de la peine prononcée.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au casier judiciaire ?
Une inscription au casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle d’une personne. En effet, certaines professions réglementées exigent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge afin d’accéder à l’emploi ou pour conserver son poste. De même, certaines démarches administratives, telles que l’adoption d’un enfant ou l’obtention d’une nationalité, peuvent être soumises à la présentation d’un extrait de casier judiciaire.
Toutefois, il convient de souligner que le principe du droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, d’effacer une condamnation de l’extrait de casier judiciaire. La réhabilitation ou l’amnistie sont deux procédures qui permettent d’obtenir cette effacement.
Comment contester une inscription au casier judiciaire ?
Si vous estimez qu’une erreur a été commise dans votre extrait de casier judiciaire, il est possible de contester cette inscription en adressant un courrier au procureur de la République près le tribunal ayant prononcé la condamnation. Ce courrier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande.
En cas de refus du procureur ou si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, il est possible de saisir le tribunal compétent pour demander la rectification ou l’effacement des informations inscrites au casier judiciaire.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister et vous conseiller dans ces démarches, afin d’optimiser vos chances de succès.