Les principales lois de protection des droits des consommateurs

En France, la protection des droits des consommateurs est réglementée par plusieurs lois et règlements. Ces derniers visent à garantir le droit des consommateurs à avoir accès à des produits et services sûrs et de qualité, à être informés correctement sur leurs droits et obligations et à être protégés contre les pratiques abusives des entreprises. Ces lois couvrent un large éventail de produits, services et activités commerciales.

Loi du 21 juin 2014 relative à la consommation

La loi relative à la consommation a été adoptée le 21 juin 2014. Elle vise notamment à renforcer les droits des consommateurs en matière de publicité trompeuse, de transactions en ligne, de produits défectueux ou dangereux, etc. Elle stipule également que les professionnels doivent fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires avant qu’ils ne concluent un contrat. La loi impose également aux entreprises de respecter le délai légal de livraison, d’indiquer clairement le prix et les frais supplémentaires et de fournir une facture.

Loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation

La loi Hamon a été adoptée le 17 mars 2014. Elle vise à améliorer la protection des consommateurs contre les pratiques abusives des entreprises. Elle donne aux consommateurs le droit de résilier facilement un contrat sans pénalité et dans un délai raisonnable si le produit ou service ne correspond pas à ce qui a été convenu. La loi stipule également que les vendeurs doivent fournir aux clients une information claire sur les caractéristiques essentielles du produit ou service, ainsi que sur leur politique d’annulation et de remboursement.

Loi du 10 juillet 1965 sur la liberté de la presse

La loi sur la liberté de la presse est entrée en vigueur en 1965. Elle interdit toute forme d’abus publicitaire (tromperies, mensonges, publicité comparative non autorisée) qui pourrait induire les consommateurs en erreur ou biaiser leurs choix. Elle exige également que toutes les annonces publicitaires soient clairement identifiables comme telles par un signe distinctif tel qu’un logo ou une mention «publicité».

Loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés

La loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Elle protège la vie privée des personnes qui utilisent Internet ou tout autre système informatique pour acheter ou vendre un produit ou un service. La loi interdit notamment l’utilisation abusive ou illicite des données personnelles collectées par les professionnels pour effectuer une transaction commerciale (spamming, phishing). Elle oblige également ces professionnels à obtenir au préalable l’accord explicite du client pour traiter ses données personnelles.

Règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil

Le règlement européen n° 524/2013 est entré en vigueur le 14 mars 2014. Il vise à faciliter aux citoyens européens le règlement amiable extrajudiciaire des litiges liés aux contrats conclus avec des professionnels situés dans un autre État membre. Il permet aux consommateurs ayant rencontré un problème avec une entreprise située dans un autre pays européen de saisir gratuitement une plateforme en ligne pour obtenir une solution rapide au litige.

Conclusion

Les principales lois françaises et européennes visant à protéger les droits des consommateurs ont été examinée dans cet article : Loi relative à la consommation, Loi Hamon sur la Consommation, Loi sur la Liberté de la Presse, Loi Informatique & Libertés et Règlement UE n° 524/2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges liés aux contrats conclus entre citoyens européens et entreprises basées hors Europe.