Questions du jourCategory: Congés et absencesJOUR SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
Sandy Lons asked 3 mois ago

Bonjour
J’aimerai savoir si dans le cadre d’un congé pour déménagement longue distance, j’ai le droit à 1 jour ou 2 jours.
Mon employeur affirme que je j’ai droit qu’à un seul jour de congé. Un jour supplémentaire n’est accordé pour des congés pour événements familiaux décès, pacs et mariage.
Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’une mauvais interprétation de la convention collective, car j’ai relu le texte et il est spécifié que les salariés ont droit à un jour de congé supplémentaire en cas de déplacement (sur justificatif) sans faire mention de quel type d’événement familial, ce qui pour moi, inclue tous les événements familiaux qui sont cités, déménagement compris.
Pourriez-vous me confirmer si mon raisonnement est exact et si je peux prétendre à ce jour supplémentaire pour mon déménagement.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

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Florence Staff answered 2 mois ago

Bonjour,
le déménagement donne droit à 1 jour de congé exceptionnel.
Je suis d’accord avec vous la phrase « Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement. » s’applique à tous les items cités précédemment.
Cependant il faut que la distance justifie l’impossibilité de faire l’aller-retour dans des conditions correctes de sécurité. D’autres conventions précisent : plus de 300 kilomètres par exemple.
Il vous faut expliquer à votre employeur et justifier de la distance compte tenu du manque de précisions dans le texte de la convention collective.
Vous pouvez saisir la CPPNI* Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) ; la prochaine a lieu le 29 août. La saisine de la commission se fait par courrier électronique à l’adresse : csmf@csmf.org.
Suite à la réponse de la CPPNI vous aurez un document officiel opposable votre employeur qui ne pourra qu’appliquer la décision rendue.
Florence M

*Lire l’article « A quoi sert la commission d’interprétation de votre convention collective? » de notre site.