1
Je viens d’être embauché en CDI comme secrétaire médicale dans un cabinet. Combien de temps ma période d’essai peut-elle durer ? Dois-je respecter un délai si je souhaite rompre cette période d’essai ?
Réponse :

Selon la convention collective nationale, pour un salarié « non-cadre », la durée de la période d’essai est de 2 mois.

Cette période pourra être renouvelée une fois avec l'accord exprès et non équivoque du salarié. La possibilité de renouvellement doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

Elle peut être rompue sans motif, par le salarié ou l’employeur, tout en respectant un délai de prévenance. Pour le salarié, ce délai de prévenance est de 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours dans le cabinet. Il passe ensuite à 48 heures s’il est présent depuis 8 jours ou plus.

2
Je viens d’être embauché dans un cabinet médical. J’ai entendu parler d’une complémentaire santé d’entreprise. En quoi cela consiste-t-il ?
Réponse :

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé du salarié. La complémentaire santé d'entreprise permet alors de compléter ces remboursements, en totalité ou en partie.

Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Le salarié peut être dispensé d'y adhérer s’il respecte certaines conditions.

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum certaines garanties (ticket modérateur, forfait journée hospitalier, une partie des frais dentaires et d’optique).

L'employeur prend à sa charge au minimum la moitié de la cotisation au titre de cette couverture collective. Le tarif dépend du contrat qu’il a souscrit.

3
Mon employeur souhaite que je porte une tenue de travail particulière ? Dois-je régler moi-même cet achat ?
Réponse :

Non.



Explication :

Selon la convention collective nationale, lorsque l'employeur exige de son personnel le port d'une tenue de travail particulière, l'achat, le renouvellement et l'entretien de celle-ci sont à sa charge.

4
J’effectue depuis plusieurs semaines de nombreuses heures supplémentaires. Aurai-je droit à certaines contreparties ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Concernant les modalités de rétribution des heures supplémentaires, la convention collective nationale se réfère aux dispositions légales. Cependant, il convient de vérifier si un accord d’entreprise ou d’établissement prévoit des modalités différentes.

Selon la loi, la rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un taux horaire majoré fixé à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43eheure) ;
- 50 % pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé à 220 heures par salarié et par an.

Une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel. La durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée à :
- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.

5
J’ai dû effectuer des heures supplémentaires jusqu’à minuit dans mon cabinet. Ai-je droit à certaines contreparties spéciales ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Le salarié a droit à une majoration de 100 % des heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 6 heures. Cette majoration ne concerne pas les gardes.

6
Puis-je obtenir un congé afin de veiller sur mon enfant qui est malade ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Un congé non rémunéré de trois mois maximum peut être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie.

7
Ma sœur se marie. Ai-je droit à des congés pour évènements familiaux ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Les salariés ont droit à un jour de congé payé exceptionnel pour le mariage de leurs frères et sœurs. Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

Ce congé exceptionnel pour évènement familial peut être pris dans les quinze jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu quinze jours à l'avance.

8
Mon fils se marie pendant ma période de congés, ai-je droit aux congés pour évènements familiaux ?
Réponse :

Non.



Explication :

Pour bénéficier de ces congés, il faut être en activité au moment des faits. Il convient donc d’anticiper, c’est-à-dire de poser les 2 jours de congé au titre du mariage d’un enfant avant de fixer les congés payés de base.

9
Après avoir démissionné pour des raisons familiales, je suis revenue travailler dans mon cabinet d’origine. Comment mon ancienneté sera-t-elle alors prise en compte ?
Réponse :

Selon la convention collective nationale, tout salarié, qui, après licenciement ou démission, reprend du travail dans le même cabinet médical, garde droit à son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission.


10
Je travaille désormais dans un nouveau cabinet médical. Comment mon ancienneté sera-t-elle alors prise en compte ?
Réponse :

Selon la convention collective nationale, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent.


11
Je compte démissionner de mon poste que j’exerce en cabinet médical. Quel préavis dois-je respecter ?
Réponse :

En cas de démission, le préavis à respecter dépend du statut du salarié (cadre ou non-cadre) et de son ancienneté avec cet employeur.

Un salarié non-cadre doit respecter un préavis de :
- 1 mois si l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois ;
- 15 jours si l’ancienneté est inférieure à 6 mois.

Un salarié cadre doit quant à lui respecter un préavis de 3 mois.

12
Salarié d’un cabinet médical, je viens d’être licencié. Puis-je disposer d’heures durant mon préavis pour ma recherche d’emploi ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Pendant la période de préavis de licenciement, le personnel bénéficie de deux heures payées par jour pour la recherche d'un emploi. Ces heures payées peuvent, en accord avec l’employeur, être cumulées en une seule journée de huit heures tous les quatre jours, afin de faciliter la recherche d'un emploi.

13
Je viens d’être licencié. Puis-je garder la mutuelle de l'entreprise après la fin de mon contrat de travail ?
Réponse :

Oui. C'est ce que l’on appelle la portabilité des garanties.



Explication :

Pour bénéficier de la portabilité, vous et vos ayants droit, il convient de remplir les conditions suivantes :
- avoir fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
- avoir droit à une prise en charge par l'Assurance chômage ;
- avoir travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur ;
- avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Le maintien des droits, à titre gratuit, est d’une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée ne peut pas dépasser 12 mois. Le maintien de votre couverture cesse en cas de reprise d'un nouvel emploi.