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A quoi sert la commission d’interprétation de votre convention collective?

Votre convention collective est là pour fixer les règles entre employeurs et salariés. Elle fait parfois l’objet de divergences de points de vue ou d’interprétation. Aussi la branche possède une commission d’interprétation, appelée Commission Paritaire Permanente Nationale d’Interprétation (CPPNI) qui, entre autres, rend des avis d’interprétation du texte conventionnel.

Qui peut saisir la commission d’interprétation ?

Les salariés, les employeurs ou les organisations syndicales de salariés ou d‘employeurs, peuvent saisir cette commission.

Comment saisir la commission ?

La saisine de la commission se fait par courrier électronique à l’adresse : csmf@csmf.org . La demande doit être accompagnée d’un dossier circonstancié et des pièces nécessaires pour analyse du thème sujet à interprétation.

Dans quels délais l’avis est-il rendu ?

La commission étudiera le cas lors d’une réunion de la CPPNI qui suit la saisine ou au plus tard dans un délai de deux mois.

La commission traite uniquement des problématiques d’interprétation de la convention nationale des personnels des cabinets médicaux.

Vous trouverez sur les deux derniers avis rendus en juillet 2018 par la commission d’interprétation en suivant le lien suivant :

http://www.droits-cabinetmedical.fr/2018/08/29/commission-nationale-dinterpretation-du-05-juillet-2018/

ATTENTION : la commission n’a pas pour vocation de régler les litiges ou contentieux entre un employeur et un(e) salarié(e). Dans ce cas nous vous invitons à vous rapprocher d’une organisation syndicale qui saura vous conseiller dans le cadre d’un contentieux.

 

Florence Maury
Secrétaire Fédérale Adjointe

Marie-Josée Padiolleau
Négociatrice